J.O. 266 du 16 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510663A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, M. Bernard Sauvaget est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.